T-8.1, r. 3 - Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État

Texte complet
5. Les municipalités et les personnes agissant pour le compte d’un ministère sont exemptées du paiement des frais prévus à l’article 2.
D. 235-89, a. 5.